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Rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

 

 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (RCM S.A R.L., 2, rue Emile Nilles, L-6131 Junglinster, téléphone: +352 78 76 76, courrier électronique: info@rc-machines.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

 

 

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre de contrats prévoyant la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication est faite d'après un choix ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement conçus par rapport aux besoins personnels du consommateur.

 


 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTION

 

(Lorsque vous voulez révoquer le contrat veuillez remplir ce formulaire et renvoyez-le vous.)

 

À l’attention de

RCM S.A R.L.

2, rue Emile Nilles

L-6131 Junglinster

info@rc-machines.com

 

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

_______________________________________________

_______________________________________________

 

Commandé le ___________________ (*)/reçu le _______________________(*)

 

Nom du (des) consommateur(s) ______________________________________

Adresse du (des) consommateur(s)

_________________________________

_________________________________

_________________________________

 

Date:________________ 

 

Signature du (des) consommateur(s) :___________________________________________

 (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

 

(*) Biffez la mention inutile

 

 

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